Dépêche de l'Agence France Presse du 29 Avril 2014 suite au communiqué de M. Fabien Chalandon sur l'affaire Visionex

Visionex: avant son procès, le fils d'un ex-ministre contre-attaque

Renvoyé en correctionnelle dans le dossier Visionex, Fabien Chalandon, fils de l'ex-garde des Sceaux Albin Chalandon, a contre-attaqué avec une plainte, consultée mardi par l'AFP, dans laquelle il présente cette affaire comme une "machination" policière.

L'enquête Visionex doit son nom à cette entreprise de Loire-Atlantique qui avait placé en 2007 dans des bars des bornes internet dont les enquêteurs pensent qu'il s'agissait de machines à sous dissimulées, en violation de la législation sur les jeux de hasard.

C'est ce qu'a conclu après quatre années d'enquête une juge d'instruction parisienne lorsqu'elle a renvoyé en janvier en correctionnelle huit personnes, dont Fabien Chalandon. La date du procès n'est pas encore fixée.

 Fabien Chalandon, 61 ans, a travaillé pour Visionex de 2008 à 2010 comme consultant. Il a assuré mardi à l'AFP que ces bornes internet proposaient une loterie promotionnelle légale et que la Direction des libertés publiques du ministère de l'Intérieur avait donné un accord verbal à cette loterie en novembre 2007.

 C'est cependant fin 2007 qu'une première enquête sur Visionex avait été lancée à Créteil. Et c'est dans ce contexte, selon Fabien Chalandon, que son père a été amené à solliciter Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l'Intérieur, sur le risque que cette procédure ne mette en péril l'entreprise.

 Garde des Sceaux de 1986 à 1988, Albin Chalandon avait été placé en garde à vue en 2010 dans l'instruction parisienne, qui a notamment porté sur le "lobbying" effectué pour Visionex auprès des autorités. Un ancien conseiller de MAM, David Sénat, a bénéficié d'un non-lieu en janvier.

 Fabien Chalandon, qui dit s'être impliqué auprès de Visionex à la demande de son père, accuse le Service central des courses et jeux (SCCJ) d'avoir eu pour objectif de faire tomber Visionex. Selon lui, les bornes menaçaient alors les monopoles du PMU et de la Française des Jeux. Il présente la procédure parisienne comme "un véritable plan organisé et prémédité" ou encore "un +chantier+ dans le jargon policier" pour lui faire payer ses dénonciations des méthodes du SCCJ.

 En janvier, il a porté plainte avec constitution de partie civile, notamment pour "faux en écriture publique et usage de faux", "abus de pouvoir", "faux témoignage", "escroquerie au jugement", contestant l'impartialité de l'instruction qui lui a valu de passer une dizaine de jours en détention provisoire en juillet 2010.

 jac/arb/fff/jmg

Communiqué de presse de M. Fabien CHALANDON du 29 Avril 2014 à l’Agence France Presse

 sur l’affaire VISIONEX

Mis en examen dans l’affaire VISIONEX le 1^er juillet 2010, du chef d’infraction à la législation de 1983 sur les jeux, M. Fabien CHALANDON a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel selon l’ordonnance du 12 janvier 2014. Ce développement judiciaire permettra, certes, de démontrer au tribunal qu’une telle infraction n’est nullement constituée, mais révèle, en l’état, que ce renvoi a été acquis au prix de falsifications et d’un refus d’instruire le volet administratif et politique de l’affaire. C’est pourquoi M. Fabien CHALANDON rompt le silence qu’il s’est imposé, en dénonçant publiquement des faits d’une extrême gravité, et inadmissibles dans un état de droit, tout en portant plainte avec constitution de partie civile.

À l’origine de cette affaire, en 2007, la start-up VISIONEX a développé une borne internet publique payante optimisée pour l’accès internet à tous, agrémentée d’un écran publicitaire, et pour favoriser le démarrage de son implantation, était dotée d’une loterie promotionnelle conforme au Code de Consommation. En pratique, cette borne menaçait les intérêts des deux monopoles de l’époque que constituaient le PMU et la Française des Jeux, en prenant dans les bars-tabac l’emplacement de leur propre stand de jeux et écran publicitaire.

Pour sécuriser son projet, la Société VISIONEX s’était entourée d’avis techniques et juridiques et surtout avait consulté les administrations publiques notamment sur la loterie publicitaire.

Mais, alors que la Direction des Libertés Publiques, donnait le 23 Novembre 2007 une validation verbale de la loterie publicitaire, elle saisissait le Service Courses et Jeux, pour déclencher une procédure judiciaire à l’encontre de VISIONEX du chef d’un jeu prohibé sous la loi de 1983. 

Il est apparu au dirigeant de la Société VISIONEX, M. SIGOIGNET, que cette méprise était une véritable machination, qui se confirme lorsqu’il s’est entendu dire, pendant de son interpellation : « même si tu as raison devant la justice dans trois ans, ton entreprise est par terre, ce qui est l’objectif recherché ».  Ainsi se trouvait-il désarmé face à la Justice, devant laquelle il ne parvenait à établir le contenu des conclusions de l’entretien du 23 novembre 2007 au Ministère de l’Intérieur. 

C’est alors que M. Albin CHALANDON, alerté de la situation, a entendu la révéler par écrit, le 28 Mars 2008, auprès de Mme. ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur, en mettant en évidence le risque de détruire économiquement et socialement cette entreprise, avant même tout jugement, par une procédure judiciaire.

M. Albin CHALANDON demandait simultanément à son fils de se saisir de la difficulté face à l’injustice à laquelle conduisait la duplicité et la couardise des autorités. À force de persévérance, avec la plume pour seul levier, M. Fabien CHALANDON a entre autres obtenu la confirmation écrite de la teneur de l’entrevue du 23 novembre 2007, à savoir un accord tacite verbal de l’exploitation d’une loterie publicitaire par les bornes VISIONEX dans les conditions du Code de la consommation ; alors que le Service Courses et Jeux poursuit la même borne comme un jeu prohibé sous la loi de 1983. L’impression de machination se confirmait et se révéla par des manœuvres couvertes par les plus hautes autorités de l’État, consistant par exemple à sciemment éluder ou dissimuler la conformité de cette borne au Code de Consommation.

Cette machination ainsi que les méthodes contestables du service Courses et Jeux seront dénoncées au total 22 fois par écrit par les CHALANDON père et fils, entre 2008 et 2010, renouvelant leur demande d’enquête de  l’IGPN, auprès des cinq ministres concernés du gouvernement, Mme ALLIOT-MARIE, Mme DATI, M. HORTEFEUX, M. WOERTH, ainsi que M. FILLON, ou M. OUART, conseiller justice de M. SARKOZY, alors président : aucun n’y répondra. Seule Mme ALLIOT-MARIE actera finalement cette machination à l’AFP le 13 mai 2010. Il faut attendre 2013 pour que soit engagé un aaoit engagé un zudit du Service Courses et Jeux rne, udit de ce service, le premier de son histoire, exigé par M. VALLS, alors nouveau Ministre de l’Intérieur, et sensibilisé il est vrai par M. HOLLANDE lui-même informé par M. Fabien CHALANDON dès le 17 Avril 2012.

L’affaire VISIONEX a aussi été celle des cafetiers et opérateurs VISIONEX, poursuivis avec les mêmes méthodes contestables par le Service Courses et Jeux. Mais le TGI de Carcassonne, le 7 avril 2010, puis la Cour d’appel de Montpellier, le 22 février 2012, relaxent les prévenus, après avoir pris la mesure de la machination de Novembre 2007, et après lecture publique à Carcassonne de la lettre de Mme ALLIOT-MARIE à Mme DATI du 21 Juillet 2008, actant la machination et innocentant M. SIGOIGNET.

Par rétorsion contre ces dénonciations, les services déclenchent en 2010, directement contre VISIONEX, trois procédures à Paris, mais aussi spécifiquement pour mettre en cause M. Fabien CHALANDON, M. Albin CHALANDON et M. David SENAT. Particulièrement choqué après sa garde à vue volontairement dégradante, puis par sa mise en examen et son placement en détention provisoire le 1^er Juillet 2010, annulé au premier recours le 12 Juillet 2010, M. Fabien CHALANDON prend connaissance de la procédure pénale. Au prix d’une véritable contre enquête, il découvre progressivement, une procédure fabriquée de toutes pièces, conduisant par la fraude à une vérité judiciaire frauduleuse, par la commission de nombreux délits et crimes.

Tout d’abord, il est constaté de  nombreuses fabrications destinées à faire faussement accroire que  la borne est une machine à sous, pour faire mettre en examen M. SIGOIGNET, gérant de VISIONEX. A titre d’exemple, l’enquête préliminaire, démarre par un procès-verbal d’audition du 18 janvier 2010, qui rapporte de manière impossible un nouveau mode opératoire de la borne, inexistant à ce jour-là, et identifié un mois après.

Ensuite, sur la procédure visant M. Fabien CHALANDON, un véritable plan organisé et prémédité, soit un "chantier" dans le jargon policier, est conduit en  rétorsion pour lui faire payer ses dénonciations des méthodes de la police Courses et Jeux.

Ce plan est d’abord conçu pour escroquer la décision de sa mise en examen, préalable indispensable à son placement en détention provisoire. Pour ce faire, les enquêteurs tentent de dénaturer l’intervention de M. Fabien CHALANDON, glissant de la révélation des réponses de la Direction des Libertés Publiques à une prétendue « légalisation » de la borne, puis inventant une fausse participation à la gestion des bornes, et amalgamant des honoraires de conseil à un intérêt dans l’affaire. Cette volonté de travestir les faits inquiète. Une telle prétention – qui sera déjouée devant la juridiction de jugement – laisse cependant sans réponse les véritables motivations de la machination comme les dysfonctionnements mis au jour par M. Fabien CHALANDON. L’instruction est parfaitement muette sur ce sujet, alors que constitue déjà un échec de la Justice le fait que la Société VISIONEX, pourtant présumée innocente, a été précipitée en liquidation judiciaire.

C’est donc l’objet de la plainte avec constitution de partie civile que d’embrasser l’ensemble de l’affaire, y compris jusqu’à ceux qui avaient intérêt à saborder l’entreprise, quitte à salir ceux qui, de bonne foi, ont pu l’aider.

Ce chantier vise ensuite à escroquer une décision de placement en détention provisoire. Victime collatérale de l’affaire VISIONEX, M. Fabien CHALANDON a subi un régime policier de défaveur, cherchant sciemment à provoquer sa détention provisoire en fabriquant de fausses preuves pouvant la motiver.

Le 29 juin 2010, alors que les enquêteurs cherchent à appréhender M. Fabien CHALANDON à Paris, celui-ci est à quelques kilomètres dans la maison familiale. Avisé de leur présence, celui-ci appellera immédiatement le directeur d’enquête pour confirmer son prompt retour. En représailles, les enquêteurs qualifieront les faits de délit de fuite. L’interception téléphonique prouvant l’absence de fuite est délibérément soustraite de la procédure et remplacée par un compte-rendu omettant la confirmation de son retour. Alors que les enquêteurs attendent le retour de M. Fabien CHALANDON, ils appréhendent à son domicile une clé USB et deux épais dossiers laissés à leur attention. Vexés, ils fabriquent de faux faits matériels de destruction de preuves et d’entrave à la Justice ; ces deux dossiers « papier » massifs (1.500 pages), récapitulant les preuves de toutes les interventions mais aussi celles décrivant un capharnaüm administratif et politique, avaient pourtant été remis six semaines plus tôt à M. MARIN, alors procureur de Paris : le Parquet s’est abstenu de les transmettre à l’instruction, et même de les mentionner au Juge des Libertés.

Les autres preuves matérielles à décharge seront également écartées de la procédure pendant trois mois, pour tenter de mettre en échec l’appel devant la Chambre d’Instruction demandant la libération de M. Fabien CHALANDON

L’instruction close au 14 janvier 2014 n’a pas répondu aux interrogations quant à la véracité des allégations policières, pourtant abondement contestée, ou à la licéité des instructions reçues par les enquêteurs, leur action frauduleuse ne pouvant s’expliquer sans un commanditaire. Il en va aussi du bien-fondé juridique de l’accusation, qui n’a pu ignorer que, le 16 décembre 2013, le législateur a interdit expressément d’incriminer une loterie publicitaire sous la loi de 1983, leurs régimes juridiques étant considérés depuis toujours comme mutuellement exclusifs.

Une démocratie requiert pourtant que ses gardiens soient eux-mêmes gardés. C’est pourquoi, M. Fabien CHALANDON a déposé plainte le 28 Juin 2013, puis devant l’inadmissible mutisme du Parquet compte tenu de la gravité des faits dénoncés, une seconde avec constitution de partie civile contre X et personnes dénommées le 17 Janvier 2014. Celle-ci compte dix-sept incriminations pénales, dont 3 criminelles en association de malfaiteurs et 14 délictuelles, en bande organisée.

La Justice en étant saisie ne pourra plus désormais les ignorer.

Press release to Agence France Presse dated April 29^th 2014 by M. Fabien CHALANDON

 in respect of the VISIONEX case

Indicted on July 1st 2010 in the VISIONEX case for breaching the 1983 law prohibiting gaming machines, M. Fabien CHALANDON has been sent to trial in front of the Paris penal court following a decision of the investigative magistrate on January 12th 2014. This trial will allow M. Fabien CHALANDON to prove that such wrongdoing is in fact inexistent, and that the related unfounded accusation has fraudulently been fabricated by the falsification of evidence and by the refusal to investigate the actions of the French administration as well as its relevant political decision makers, then in charge.  Consequently, M. Fabien CHALANDON has decided to break his self imposed silence, is publicly denouncing serious and inadmissible breaches of the French rule of law, and has lodged a penal complaint seeking due redress and damages.

The start-up VISIONEX had been providing since May 2007 in French public areas like bars internet access for a fee, optimized for computer illiterate users, with a second screen distributing advertising, and incentivized by a promotional lottery legal under the French Consumer Code. The VISIONEX product was also competing for the same space which PMU and Française des Jeux, the then two state-controlled lottery and betting monopolies, considered to be earmarked for their own gaming machine and advertising screens.

To secure its project, VISIONEX had gathered numerous technical and legal advices, and extensively consulted the French administration, including on the status of its promotional lottery.

As part of this process, the Department for Public Liberties of the Ministry of Interior had given on November 23rd 2007 a verbal approval of the promotional lottery, but simultaneously had denounced VISIONEX to the Gaming Judicial police, to ensure initiation of penal proceedings under the gaming law of 1983.

Such misunderstanding was interpreted by M. SIGOIGNET, manager of VISIONEX, as a conspiracy, confirmed when during his arrest, he heard “ even if the courts clear you in three years, your business is dead, which is our main objective”, a prospect he faced helplessly, as he was unable to prove the verbal agreement of November 2007.

At this point, M. Albin CHALANDON, former justice minister, and privy to this situation, wrote a letter dated March 28th 2008 to the Minister of Interior, Mrs. ALLIOT-MARIE, denouncing this situation, and exposing the risk that the company may be economically and socially destroyed by this penal proceeding way before any court judgement.

In addition, he asked his son, M. Fabien CHALANDON to investigate the circumstances of the November 23^rd 2007 meeting, and the rationale behind the duplicity and the cowardice of French authorities. With tenacity, and the use of words, he managed to receive the written proof describing what happened during this meeting, namely the grant of an informal agreement to run this promotional lottery, whilst ensuring that the Gaming Police starts proceedings against it under the gaming law of 1983.

This conspiracy has then been covered up by the highest members of the the French government. The CHALANDONs, father and son, denounced 22 times between, 2008 and 2010, this conspiracy and the unlawful methods of the Gaming Police, reiterating each time their request for an audit by IGPN to the 5 member of the rightist government in charge, namely Mrs. ALLIOT-MARIE, Mrs. DATI, M. HORTEFEUX, M. WOERTH, and Prime Minister M. FILLION, as well as the justice adviser of Mr. SARKOZY, then president: none responded. Such an audit, the first in the history of the Gaming Police, will only be ordered in 2012 by M. VALS, the new Interior Minister of the leftist AYRAULT government, after Mr. HOLLANDE, then campaigning for French presidency, was informed by M. Fabien CHALANDON.

Stimulated by this ministerial silence, the Gaming police issued several penal proceeding firstly against bar tenders and VISIONEX operators in the small village of Limoux, using the same questionable methods. But on April 7th 2010, the Carcassonne penal court acquitted them of any wrongdoing, after acquiescing the conspiracy of November 2007, and publicly reading a letter of Mrs. ALLIOT-MARIE to Mrs. DATI, then justice minister, dated July 21^st 2008, which cleared M. SIGOIGNET of any wrongdoing following the November 2007 conspiracy. On February 22nd 2012 the Montpelier appeal court upheld this judgment using identical wording.

In retaliation to these denunciations, the Gaming police initiates in Paris in early 2010 three legal proceedings, aimed directly at VISIONEX, but also at M. Fabien CHALANDON, M. Albin CHALANDON and M. SENAT, still adviser to Mrs. ALLIOT-MARIE, then Justice Minister. Rather chocked by his humiliating arrest and degrading 48 hours cross-examination, his indictment and his remand in pre-emptive custody on July 1st 2010, cancelled by the Appeal Court on July 12th 2010, M. Fabien CHALANDON gains access to the case documentation assembled by the investigative magistrate. After three years of an in-depth counter investigation, M. Fabien CHALANDON progressively discovers a falsified procedure, fabricated by fraudulent criminal means to mislead the courts.

A first set of fabrications is masterminded to wrongly induce that the VISIONEX equipment is a gaming machine, to ensure the indictment and the remanding in custody of VISIONEX’s manager. For example, the initial police enquiry, overseen by the prosecutor’s office, evidences a police report of January 18th 2010 which describes a modus operandi of the VISIONEX equipment, which had not yet been implemented, and was only discovered a month later.

A second set of fabrications evidences an organized and calculated plan specifically conducted against M. Fabien CHALANDON in retaliation for having exposed the methods of the Gaming Police.

This plan is engineered to first mislead the investigating magistrate into indicting M. Fabien CHALANDON, a preliminary step to its remanding in custody. To portray M. Fabien CHALANDON’s actions as an attempt to legalize the unlawful VISIONEX business, the Gaming police conceals any reference to the November 2007 conspiracy. It then confects proofs and clues to provide forged evidence of M. Fabien CHALANDON’s role as a co-manager of unlawful gaming machines. It also attempts to depict M. Fabien CHALANDON’s advisory remuneration as an equity stake in the business, thus evidencing its persistence in falsifying the facts. Such forgeries, which will be disclosed during the coming trial, are still preventing today the due process of investigating the conspiracy, its motivations and the wrongdoings uncovered by the CHALANDONs: the existing investigation is totally silent on this matter. But it is clearly responsible for having led VISIONEX into judicial liquidation whilst being presumably innocent. This is the reason why M. Fabien CHALANDON’s penal complaint, which he lodged as a plaintiff seeking due redress and damages, is now covering the still not investigated broader aspects of this case, and is going after those who had a vested interest in destroying VISIONEX, and who conspired to damage the reputation of the individuals who provided in good faith their support to VISIONEX.

This plan is also devised by the Gaming police to deceive the courts into remanding M. Fabien CHALANDON in pre-emptive custody, and to this effect to produce fake proofs or clues of reprehensible actions legally prompting such incarceration.

A charge of escaping arrest is concocted and pressed by the Gaming Police: whilst looking for him in Paris, it had received telephonic confirmation from M. Fabien CHALANDON, then residing in his family country house close to Paris, that it was immediately driving back to their office: the judicial transcript of the phone conversation proving it vanished and was replaced by a subsequent police report not mentioning it.

Whilst awaiting the return of M. Fabien CHALANDON, the Gaming police searched his domicile, and seize a USB key and two thick folders, with an attached explanatory note prepared for their attention: feeling stupid and outwitted, it fabricates a phoney charge of destroying evidence and obstructing justice. Interestingly, a copy of these two 1.500 page folders, which presents the detailed evidence of Messrs. Fabien and Albin CHALANDON’s actions in favour of VISIONEX but also the administrative and political chaotic response to it, was handed over by them to M. MARIN, then Paris chief prosecutor: he never forwarded it to the investigative magistrate, nor even mentioned it to any judge.

Other similar proofs were concealed for three months to ensure the failure of M. Fabien CHALANDON’s appeal requesting his release from pre-emptive custody.

The investigation which closed on January 14th 2014 never responded when M. Fabien CHALANDON strongly contested the claims and fabrications of the Gaming police, questioned the lawfulness of their actions, or observed that such a sophisticated fraudulent plan required senior approval and backing. Also remains unanswered his questioning of the legal basis of the penal charge: neither the investigative magistrate nor the prosecutor’s office could ignore that the French Parliament passed a law on December 16^th 2013, which expressively forbids prosecuting a promotional lottery using the gaming law of 1983, thus also confirming what was all along known: that their legal definition had always been mutually exclusive.

The rule of law in any democracy requires that whenever power is exercised, it is subject to check and balances. This is why M. Fabien CHALANDON has lodged on June 28th 2013 an initial penal complaint to the Paris prosecutor’s office. The latter having inadmissibly remained silent despite the seriousness of the disclosed wrongdoings and the gravity of the claims and accusations, M. Fabien CHALANDON has lodged on January 17th 2014 a second penal complaint to the office of the Senior Investigative Magistrate, this time seeking due redress and damages against unknown parties but also against identified individuals acting in concert. It contains 17 penal incriminations, including 3 criminal ones and 14 felonies, with the aggravating circumstance of acting as an organized group.

 The judicial system cannot ignore anymore these serious breaches of the rule of law.