Communiqué de presse de M. Fabien CHALANDON du 29 Avril 2014 à l’Agence France Presse

 sur l’affaire VISIONEX

Mis en examen dans l’affaire VISIONEX le 1^er juillet 2010, du chef d’infraction à la législation de 1983 sur les jeux, M. Fabien CHALANDON a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel selon l’ordonnance du 12 janvier 2014. Ce développement judiciaire permettra, certes, de démontrer au tribunal qu’une telle infraction n’est nullement constituée, mais révèle, en l’état, que ce renvoi a été acquis au prix de falsifications et d’un refus d’instruire le volet administratif et politique de l’affaire. C’est pourquoi M. Fabien CHALANDON rompt le silence qu’il s’est imposé, en dénonçant publiquement des faits d’une extrême gravité, et inadmissibles dans un état de droit, tout en portant plainte avec constitution de partie civile.

À l’origine de cette affaire, en 2007, la start-up VISIONEX a développé une borne internet publique payante optimisée pour l’accès internet à tous, agrémentée d’un écran publicitaire, et pour favoriser le démarrage de son implantation, était dotée d’une loterie promotionnelle conforme au Code de Consommation. En pratique, cette borne menaçait les intérêts des deux monopoles de l’époque que constituaient le PMU et la Française des Jeux, en prenant dans les bars-tabac l’emplacement de leur propre stand de jeux et écran publicitaire.

Pour sécuriser son projet, la Société VISIONEX s’était entourée d’avis techniques et juridiques et surtout avait consulté les administrations publiques notamment sur la loterie publicitaire.

Mais, alors que la Direction des Libertés Publiques, donnait le 23 Novembre 2007 une validation verbale de la loterie publicitaire, elle saisissait le Service Courses et Jeux, pour déclencher une procédure judiciaire à l’encontre de VISIONEX du chef d’un jeu prohibé sous la loi de 1983. 

Il est apparu au dirigeant de la Société VISIONEX, M. SIGOIGNET, que cette méprise était une véritable machination, qui se confirme lorsqu’il s’est entendu dire, pendant de son interpellation : « même si tu as raison devant la justice dans trois ans, ton entreprise est par terre, ce qui est l’objectif recherché ».  Ainsi se trouvait-il désarmé face à la Justice, devant laquelle il ne parvenait à établir le contenu des conclusions de l’entretien du 23 novembre 2007 au Ministère de l’Intérieur. 

C’est alors que M. Albin CHALANDON, alerté de la situation, a entendu la révéler par écrit, le 28 Mars 2008, auprès de Mme. ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur, en mettant en évidence le risque de détruire économiquement et socialement cette entreprise, avant même tout jugement, par une procédure judiciaire.

M. Albin CHALANDON demandait simultanément à son fils de se saisir de la difficulté face à l’injustice à laquelle conduisait la duplicité et la couardise des autorités. À force de persévérance, avec la plume pour seul levier, M. Fabien CHALANDON a entre autres obtenu la confirmation écrite de la teneur de l’entrevue du 23 novembre 2007, à savoir un accord tacite verbal de l’exploitation d’une loterie publicitaire par les bornes VISIONEX dans les conditions du Code de la consommation ; alors que le Service Courses et Jeux poursuit la même borne comme un jeu prohibé sous la loi de 1983. L’impression de machination se confirmait et se révéla par des manœuvres couvertes par les plus hautes autorités de l’État, consistant par exemple à sciemment éluder ou dissimuler la conformité de cette borne au Code de Consommation.

Cette machination ainsi que les méthodes contestables du service Courses et Jeux seront dénoncées au total 22 fois par écrit par les CHALANDON père et fils, entre 2008 et 2010, renouvelant leur demande d’enquête de  l’IGPN, auprès des cinq ministres concernés du gouvernement, Mme ALLIOT-MARIE, Mme DATI, M. HORTEFEUX, M. WOERTH, ainsi que M. FILLON, ou M. OUART, conseiller justice de M. SARKOZY, alors président : aucun n’y répondra. Seule Mme ALLIOT-MARIE actera finalement cette machination à l’AFP le 13 mai 2010. Il faut attendre 2013 pour que soit engagé un aaoit engagé un zudit du Service Courses et Jeux rne, udit de ce service, le premier de son histoire, exigé par M. VALLS, alors nouveau Ministre de l’Intérieur, et sensibilisé il est vrai par M. HOLLANDE lui-même informé par M. Fabien CHALANDON dès le 17 Avril 2012.

L’affaire VISIONEX a aussi été celle des cafetiers et opérateurs VISIONEX, poursuivis avec les mêmes méthodes contestables par le Service Courses et Jeux. Mais le TGI de Carcassonne, le 7 avril 2010, puis la Cour d’appel de Montpellier, le 22 février 2012, relaxent les prévenus, après avoir pris la mesure de la machination de Novembre 2007, et après lecture publique à Carcassonne de la lettre de Mme ALLIOT-MARIE à Mme DATI du 21 Juillet 2008, actant la machination et innocentant M. SIGOIGNET.

Par rétorsion contre ces dénonciations, les services déclenchent en 2010, directement contre VISIONEX, trois procédures à Paris, mais aussi spécifiquement pour mettre en cause M. Fabien CHALANDON, M. Albin CHALANDON et M. David SENAT. Particulièrement choqué après sa garde à vue volontairement dégradante, puis par sa mise en examen et son placement en détention provisoire le 1^er Juillet 2010, annulé au premier recours le 12 Juillet 2010, M. Fabien CHALANDON prend connaissance de la procédure pénale. Au prix d’une véritable contre enquête, il découvre progressivement, une procédure fabriquée de toutes pièces, conduisant par la fraude à une vérité judiciaire frauduleuse, par la commission de nombreux délits et crimes.

Tout d’abord, il est constaté de  nombreuses fabrications destinées à faire faussement accroire que  la borne est une machine à sous, pour faire mettre en examen M. SIGOIGNET, gérant de VISIONEX. A titre d’exemple, l’enquête préliminaire, démarre par un procès-verbal d’audition du 18 janvier 2010, qui rapporte de manière impossible un nouveau mode opératoire de la borne, inexistant à ce jour-là, et identifié un mois après.

Ensuite, sur la procédure visant M. Fabien CHALANDON, un véritable plan organisé et prémédité, soit un "chantier" dans le jargon policier, est conduit en  rétorsion pour lui faire payer ses dénonciations des méthodes de la police Courses et Jeux.

Ce plan est d’abord conçu pour escroquer la décision de sa mise en examen, préalable indispensable à son placement en détention provisoire. Pour ce faire, les enquêteurs tentent de dénaturer l’intervention de M. Fabien CHALANDON, glissant de la révélation des réponses de la Direction des Libertés Publiques à une prétendue « légalisation » de la borne, puis inventant une fausse participation à la gestion des bornes, et amalgamant des honoraires de conseil à un intérêt dans l’affaire. Cette volonté de travestir les faits inquiète. Une telle prétention – qui sera déjouée devant la juridiction de jugement – laisse cependant sans réponse les véritables motivations de la machination comme les dysfonctionnements mis au jour par M. Fabien CHALANDON. L’instruction est parfaitement muette sur ce sujet, alors que constitue déjà un échec de la Justice le fait que la Société VISIONEX, pourtant présumée innocente, a été précipitée en liquidation judiciaire.

C’est donc l’objet de la plainte avec constitution de partie civile que d’embrasser l’ensemble de l’affaire, y compris jusqu’à ceux qui avaient intérêt à saborder l’entreprise, quitte à salir ceux qui, de bonne foi, ont pu l’aider.

Ce chantier vise ensuite à escroquer une décision de placement en détention provisoire. Victime collatérale de l’affaire VISIONEX, M. Fabien CHALANDON a subi un régime policier de défaveur, cherchant sciemment à provoquer sa détention provisoire en fabriquant de fausses preuves pouvant la motiver.

Le 29 juin 2010, alors que les enquêteurs cherchent à appréhender M. Fabien CHALANDON à Paris, celui-ci est à quelques kilomètres dans la maison familiale. Avisé de leur présence, celui-ci appellera immédiatement le directeur d’enquête pour confirmer son prompt retour. En représailles, les enquêteurs qualifieront les faits de délit de fuite. L’interception téléphonique prouvant l’absence de fuite est délibérément soustraite de la procédure et remplacée par un compte-rendu omettant la confirmation de son retour. Alors que les enquêteurs attendent le retour de M. Fabien CHALANDON, ils appréhendent à son domicile une clé USB et deux épais dossiers laissés à leur attention. Vexés, ils fabriquent de faux faits matériels de destruction de preuves et d’entrave à la Justice ; ces deux dossiers « papier » massifs (1.500 pages), récapitulant les preuves de toutes les interventions mais aussi celles décrivant un capharnaüm administratif et politique, avaient pourtant été remis six semaines plus tôt à M. MARIN, alors procureur de Paris : le Parquet s’est abstenu de les transmettre à l’instruction, et même de les mentionner au Juge des Libertés.

Les autres preuves matérielles à décharge seront également écartées de la procédure pendant trois mois, pour tenter de mettre en échec l’appel devant la Chambre d’Instruction demandant la libération de M. Fabien CHALANDON

L’instruction close au 14 janvier 2014 n’a pas répondu aux interrogations quant à la véracité des allégations policières, pourtant abondement contestée, ou à la licéité des instructions reçues par les enquêteurs, leur action frauduleuse ne pouvant s’expliquer sans un commanditaire. Il en va aussi du bien-fondé juridique de l’accusation, qui n’a pu ignorer que, le 16 décembre 2013, le législateur a interdit expressément d’incriminer une loterie publicitaire sous la loi de 1983, leurs régimes juridiques étant considérés depuis toujours comme mutuellement exclusifs.

Une démocratie requiert pourtant que ses gardiens soient eux-mêmes gardés. C’est pourquoi, M. Fabien CHALANDON a déposé plainte le 28 Juin 2013, puis devant l’inadmissible mutisme du Parquet compte tenu de la gravité des faits dénoncés, une seconde avec constitution de partie civile contre X et personnes dénommées le 17 Janvier 2014. Celle-ci compte dix-sept incriminations pénales, dont 3 criminelles en association de malfaiteurs et 14 délictuelles, en bande organisée.

La Justice en étant saisie ne pourra plus désormais les ignorer.