Blog de Fabien Chalandon
dimanche 28 septembre 2014
La plainte avec constitution de partie civile de M. Fabien Chalandon ci-dessous mentionnée fait depuis septembre 2014 l'objet d'une instruction judiciaire, dans le cadre de laquelle M. Fabien Chalandon a été longuement entendu le 21 Novembre 2014 puis le 3 Octobre 2016, cette fois-ci comme plaignant.
Following the filing of the penal complaint hereunder mentioned which seeks redress and damages, the French judicial authorities have appointed in September 2014 an investigative judge, who auditioned at length on November 21st 2014 and on October 3rd 2016 Mr. Fabien Chalandon, this time as a plaintiff.
La plainte avec constitution de partie civile de M. Fabien Chalandon ci-dessous mentionnée fait depuis septembre 2014 l'objet d'une instruction judiciaire, dans le cadre de laquelle M. Fabien Chalandon a été longuement entendu le 21 Novembre 2014 puis le 3 Octobre 2016, cette fois-ci comme plaignant.
Following the filing of the penal complaint hereunder mentioned which seeks redress and damages, the French judicial authorities have appointed in September 2014 an investigative judge, who auditioned at length on November 21st 2014 and on October 3rd 2016 Mr. Fabien Chalandon, this time as a plaintiff.
vendredi 11 juillet 2014
Translation of the news release by the French news
agency, Agence France Presse, dated April 29th 2014, following the
press release issued to Agence France Presse by M. Fabien Chalandon on the
Visionex case.
Visionex : before his trial, the son of a former member
of the French government,
launches his counter-attack
Sent to trial in the Visionex case,
Fabien Chalandon, son of the former minister of Justice, Albin Chalandon,
counterattacks by lodging a penal complaint, which Agence France Presse has accessed to, and in which he
presents this case as a conspiracy engineered by the French gaming police.
The Visionex case bears the name of a start-up company
from western France (Loire-Atlantique), which had sold to French bars a device which
provided user-friendly internet access for a fee. Investigators consider that
this equipment is hiding a slot machine, which is prohibited by French laws.
This is the conclusion drawn by an investigative
magistrate after four years of enquiry, which led in January eight people to be
sent to trial, including Fabien Chalandon. The date of the trial is unknown.
Fabien Chalandon, 61 years old, worked for Visionex as
a consultant. He has assured AFP that the Visionex equipment was providing a promotional
lottery legal under the French Consumer code, and that the Department of Public
Liberties of the Ministry of Interior had verbally granted its consent to this lottery
in November 2007.
But simultaneously, a penal enquiry was initiated in a
Paris suburb, Créteil. This is the context claimed by Fabien Chalandon, which urged
his father to appeal to Mrs. Alliot-Marie, then minister of Interior, on the
grounds that such a penal proceeding could destroy this start-up company.
Minister of Justice between 1986 and 1988, Albin
Chalandon was remanded in custody for 48 hours and interrogated in 2010 for,
among other subjects, his lobbying for Visionex with the French authorities. A
former senior cabinet advisor to Mrs. Alliot-Marie, David Senat, was also indicted
but charges against him were dropped in January
2014.
Fabien Chalandon, who claims to have helped Visionex
at the request of his father, is accusing the French Gaming Police (Service central des courses et jeux -SCCJ), of having
conspired to destroy Visionex. According to him, the Visionex devices were threatening
the economic interests of PMU and Française des Jeux, the two French gaming
monopolies. He presents the French enquiry has an “organized and premeditated plan”
or a “chantier” (the French jargon to designate a police set-up using
fabricated evidence), to punish him for having denounced the Gaming Police and their
highly questionable methods.
In January 2014, Mr. Fabien Chalandon lodged a criminal
complaint seeking redress and damages for, among other legal reasons, “forgery,
falsification, spicing-up, concealment and destruction of evidence”, “abuse of
power”, “false testimony”, “perversion of the course of justice by the use of fraudulent
means”, in which he questions the impartiality of the investigation which led
him to be remanded 10 days in custody on fabricated charges.
jac/arb/fff/jmg
jeudi 12 juin 2014
Dépêche de
l'Agence France Presse du 29 Avril 2014 suite au communiqué de M. Fabien
Chalandon sur l'affaire Visionex
Visionex: avant son
procès, le fils d'un ex-ministre contre-attaque
Renvoyé
en correctionnelle dans le dossier Visionex, Fabien Chalandon, fils de l'ex-garde
des Sceaux Albin Chalandon, a contre-attaqué avec une plainte, consultée mardi
par l'AFP, dans laquelle il présente cette affaire comme une
"machination" policière.
L'enquête
Visionex doit son nom à cette entreprise de Loire-Atlantique qui avait placé en
2007 dans des bars des bornes internet dont les enquêteurs pensent qu'il
s'agissait de machines à sous dissimulées, en violation de la législation sur
les jeux de hasard.
C'est
ce qu'a conclu après quatre années d'enquête une juge d'instruction parisienne
lorsqu'elle a renvoyé en janvier en correctionnelle huit personnes, dont Fabien
Chalandon. La date du procès n'est pas encore fixée.
Fabien
Chalandon, 61 ans, a travaillé pour Visionex de 2008 à 2010 comme consultant. Il
a assuré mardi à l'AFP que ces bornes internet proposaient une loterie
promotionnelle légale et que la Direction des libertés publiques du ministère de
l'Intérieur avait donné un accord verbal à cette loterie en novembre 2007.
C'est
cependant fin 2007 qu'une première enquête sur Visionex avait été lancée à
Créteil. Et c'est dans ce contexte, selon Fabien Chalandon, que son père a été
amené à solliciter Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l'Intérieur, sur le
risque que cette procédure ne mette en péril l'entreprise.
Garde
des Sceaux de 1986 à 1988, Albin Chalandon avait été placé en garde à vue en
2010 dans l'instruction parisienne, qui a notamment porté sur le
"lobbying" effectué pour Visionex auprès des autorités. Un ancien
conseiller de MAM, David Sénat, a bénéficié d'un non-lieu en janvier.
Fabien
Chalandon, qui dit s'être impliqué auprès de Visionex à la demande de son père,
accuse le Service central des courses et jeux (SCCJ) d'avoir eu pour objectif
de faire tomber Visionex. Selon lui, les bornes menaçaient alors les monopoles
du PMU et de la Française des Jeux. Il présente la procédure parisienne comme
"un véritable plan organisé et prémédité" ou encore "un
+chantier+ dans le jargon policier" pour lui faire payer ses dénonciations
des méthodes du SCCJ.
En
janvier, il a porté plainte avec constitution de partie civile, notamment pour
"faux en écriture publique et usage de faux", "abus de
pouvoir", "faux témoignage", "escroquerie au
jugement", contestant l'impartialité de l'instruction qui lui a valu de
passer une dizaine de jours en détention provisoire en juillet 2010.
jac/arb/fff/jmg
Communiqué de presse de M. Fabien
CHALANDON du 29 Avril 2014 à l’Agence France Presse
sur l’affaire VISIONEX
Mis en examen dans l’affaire VISIONEX le
1er juillet 2010, du chef d’infraction à la législation de 1983 sur
les jeux, M. Fabien CHALANDON a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel
selon l’ordonnance du 12 janvier 2014. Ce développement judiciaire permettra, certes,
de démontrer au tribunal qu’une telle infraction n’est nullement constituée,
mais révèle, en l’état, que ce renvoi a été acquis au prix de falsifications et
d’un refus d’instruire le volet administratif et politique de l’affaire. C’est
pourquoi M. Fabien CHALANDON rompt le silence qu’il s’est imposé, en dénonçant
publiquement des faits d’une extrême gravité, et inadmissibles dans un état de
droit, tout en portant plainte avec constitution de partie civile.
À l’origine de
cette affaire, en 2007, la start-up VISIONEX a développé une borne internet
publique payante optimisée pour l’accès internet à tous, agrémentée d’un écran
publicitaire, et pour favoriser le démarrage de son implantation, était dotée
d’une loterie promotionnelle conforme au Code de Consommation. En pratique,
cette borne menaçait les intérêts des deux monopoles de l’époque que
constituaient le PMU et la Française des Jeux, en prenant dans les bars-tabac
l’emplacement de leur propre stand de jeux et écran publicitaire.
Pour sécuriser
son projet, la Société VISIONEX s’était entourée d’avis techniques et
juridiques et surtout avait consulté les administrations publiques notamment
sur la loterie publicitaire.
Mais, alors que
la Direction des Libertés Publiques, donnait le 23 Novembre 2007 une validation
verbale de la loterie publicitaire, elle saisissait le Service Courses et Jeux,
pour déclencher une procédure judiciaire à l’encontre de VISIONEX du chef d’un
jeu prohibé sous la loi de 1983.
Il est apparu au
dirigeant de la Société VISIONEX, M. SIGOIGNET, que cette méprise était une
véritable machination, qui se confirme lorsqu’il s’est entendu dire, pendant de
son interpellation : « même si tu as
raison devant la justice dans trois ans, ton entreprise est par terre, ce qui
est l’objectif recherché ». Ainsi
se trouvait-il désarmé face à la Justice, devant laquelle il ne parvenait à
établir le contenu des conclusions de l’entretien du 23 novembre 2007 au
Ministère de l’Intérieur.
C’est alors que M.
Albin CHALANDON, alerté de la situation, a entendu la révéler par écrit, le 28
Mars 2008, auprès de Mme. ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur, en mettant en
évidence le risque de détruire économiquement et socialement cette entreprise,
avant même tout jugement, par une procédure judiciaire.
M. Albin
CHALANDON demandait simultanément à son fils de se saisir de la difficulté face
à l’injustice à laquelle conduisait la duplicité et la couardise des autorités.
À force de persévérance, avec la plume pour seul levier, M. Fabien CHALANDON a entre
autres obtenu la confirmation écrite de la teneur de l’entrevue du 23 novembre
2007, à savoir un accord tacite verbal de l’exploitation d’une loterie
publicitaire par les bornes VISIONEX dans les conditions du Code de la
consommation ; alors que le Service Courses et Jeux poursuit la même borne
comme un jeu prohibé sous la loi de 1983. L’impression de machination se
confirmait et se révéla par des manœuvres couvertes par les plus hautes
autorités de l’État, consistant par exemple à sciemment éluder ou dissimuler la
conformité de cette borne au Code de Consommation.
Cette machination ainsi que les méthodes
contestables du service Courses et Jeux seront dénoncées au total 22 fois par
écrit par les CHALANDON père et fils, entre 2008 et 2010, renouvelant leur
demande d’enquête de l’IGPN, auprès des
cinq ministres concernés du gouvernement, Mme ALLIOT-MARIE, Mme DATI, M.
HORTEFEUX, M. WOERTH, ainsi que M. FILLON, ou M. OUART, conseiller justice de
M. SARKOZY, alors président : aucun n’y répondra. Seule Mme ALLIOT-MARIE
actera finalement cette machination à l’AFP le 13 mai 2010. Il faut attendre
2013 pour que soit engagé un aaoit
engagé un zudit du Service Courses et Jeux rne, udit de ce service, le
premier de son histoire, exigé par M. VALLS, alors nouveau Ministre de
l’Intérieur, et sensibilisé il est vrai par M. HOLLANDE lui-même informé par M.
Fabien CHALANDON dès le 17 Avril 2012.
L’affaire
VISIONEX a aussi été celle des cafetiers et opérateurs VISIONEX, poursuivis avec
les mêmes méthodes contestables par le Service Courses et Jeux. Mais le TGI de
Carcassonne, le 7 avril 2010, puis la Cour d’appel de Montpellier, le 22
février 2012, relaxent les prévenus, après avoir pris la mesure de la
machination de Novembre 2007, et après lecture publique à Carcassonne de la
lettre de Mme ALLIOT-MARIE à Mme DATI du 21 Juillet 2008, actant la machination
et innocentant M. SIGOIGNET.
Par rétorsion contre ces dénonciations, les
services déclenchent en 2010, directement contre VISIONEX, trois procédures à
Paris, mais aussi spécifiquement pour mettre en cause M. Fabien CHALANDON, M.
Albin CHALANDON et M. David SENAT. Particulièrement choqué après sa garde à vue
volontairement dégradante, puis par sa mise en examen et son placement en
détention provisoire le 1er Juillet 2010, annulé au premier recours
le 12 Juillet 2010, M. Fabien CHALANDON prend connaissance de la procédure
pénale. Au prix d’une véritable contre enquête, il découvre progressivement, une
procédure fabriquée de toutes pièces, conduisant par la fraude à une vérité
judiciaire frauduleuse, par la commission de nombreux délits et crimes.
Tout d’abord, il
est constaté de nombreuses fabrications
destinées à faire faussement accroire que
la borne est une machine à sous, pour faire mettre en examen M.
SIGOIGNET, gérant de VISIONEX. A
titre d’exemple, l’enquête préliminaire, démarre par un procès-verbal
d’audition du 18 janvier 2010, qui rapporte de manière impossible un nouveau
mode opératoire de la borne, inexistant à ce jour-là, et identifié un mois
après.
Ensuite, sur la
procédure visant M. Fabien CHALANDON, un véritable plan organisé et prémédité,
soit un "chantier" dans le jargon policier, est conduit en rétorsion pour lui faire payer ses
dénonciations des méthodes de la police Courses et Jeux.
Ce plan est
d’abord conçu pour escroquer la décision de sa mise en examen, préalable
indispensable à son placement en détention provisoire. Pour ce faire, les
enquêteurs tentent de dénaturer l’intervention de M. Fabien CHALANDON, glissant
de la révélation des réponses de la Direction des Libertés Publiques à une
prétendue « légalisation » de la borne, puis inventant une fausse
participation à la gestion des bornes, et amalgamant des honoraires de conseil
à un intérêt dans l’affaire. Cette volonté de travestir les faits inquiète. Une
telle prétention – qui sera déjouée devant la juridiction de jugement – laisse
cependant sans réponse les véritables motivations de la machination comme les
dysfonctionnements mis au jour par M. Fabien CHALANDON. L’instruction est
parfaitement muette sur ce sujet, alors que constitue déjà un échec de la
Justice le fait que la Société VISIONEX, pourtant présumée innocente, a été
précipitée en liquidation judiciaire.
C’est donc
l’objet de la plainte avec constitution de partie civile que d’embrasser
l’ensemble de l’affaire, y compris jusqu’à ceux qui avaient intérêt à saborder
l’entreprise, quitte à salir ceux qui, de bonne foi, ont pu l’aider.
Ce chantier vise
ensuite à escroquer une décision de placement en détention provisoire. Victime
collatérale de l’affaire VISIONEX, M. Fabien CHALANDON a subi un régime
policier de défaveur, cherchant sciemment à provoquer sa détention provisoire
en fabriquant de fausses preuves pouvant la motiver.
Le 29 juin 2010,
alors que les enquêteurs cherchent à appréhender M. Fabien CHALANDON à Paris,
celui-ci est à quelques kilomètres dans la maison familiale. Avisé de leur
présence, celui-ci appellera immédiatement le directeur d’enquête pour confirmer
son prompt retour. En représailles, les enquêteurs qualifieront les faits de
délit de fuite. L’interception téléphonique prouvant l’absence de fuite est
délibérément soustraite de la procédure et remplacée par un compte-rendu
omettant la confirmation de son retour. Alors que les enquêteurs attendent le
retour de M. Fabien CHALANDON, ils appréhendent à son domicile une clé USB et deux
épais dossiers laissés à leur attention. Vexés, ils fabriquent de faux faits matériels
de destruction de preuves et d’entrave à la Justice ; ces deux dossiers
« papier » massifs (1.500 pages), récapitulant les preuves de toutes
les interventions mais aussi celles décrivant un capharnaüm administratif et
politique, avaient pourtant été remis six semaines plus tôt à M. MARIN, alors
procureur de Paris : le Parquet s’est abstenu de les transmettre à
l’instruction, et même de les mentionner au Juge des Libertés.
Les autres
preuves matérielles à décharge seront également écartées de la procédure
pendant trois mois, pour tenter de mettre en échec l’appel devant la Chambre
d’Instruction demandant la libération de M. Fabien CHALANDON
L’instruction close au 14 janvier 2014
n’a pas répondu aux interrogations quant à la véracité des allégations
policières, pourtant abondement contestée, ou à la licéité des instructions
reçues par les enquêteurs, leur action frauduleuse ne pouvant s’expliquer sans
un commanditaire. Il en va aussi du bien-fondé juridique de l’accusation, qui
n’a pu ignorer que, le 16 décembre 2013, le législateur a interdit expressément
d’incriminer une loterie publicitaire sous la loi de 1983, leurs régimes
juridiques étant considérés depuis toujours comme mutuellement exclusifs.
Une démocratie requiert pourtant que ses
gardiens soient eux-mêmes gardés. C’est pourquoi, M. Fabien CHALANDON a déposé
plainte le 28 Juin 2013, puis devant l’inadmissible mutisme du Parquet compte
tenu de la gravité des faits dénoncés, une seconde avec constitution de partie
civile contre X et personnes dénommées le 17 Janvier 2014. Celle-ci compte
dix-sept incriminations pénales, dont 3 criminelles en association de
malfaiteurs et 14 délictuelles, en bande organisée.
La Justice en étant saisie ne pourra
plus désormais les ignorer.
Press
release to Agence France Presse dated April 29th 2014 by M. Fabien CHALANDON
in respect of the VISIONEX case
Indicted on July 1st 2010 in the VISIONEX case for
breaching the 1983 law prohibiting gaming machines, M. Fabien CHALANDON has
been sent to trial in front of the Paris penal court following a decision of
the investigative magistrate on January 12th 2014. This trial will allow M.
Fabien CHALANDON to prove that such wrongdoing is in fact inexistent, and that the
related unfounded accusation has fraudulently been fabricated by the
falsification of evidence and by the refusal to investigate the actions of the French
administration as well as its relevant political decision makers, then in
charge. Consequently, M. Fabien
CHALANDON has decided to break his self imposed silence, is publicly denouncing
serious and inadmissible breaches of the French rule of law, and has lodged a
penal complaint seeking due redress and damages.
The start-up VISIONEX had been providing since May
2007 in French public areas like bars internet access for a fee, optimized for
computer illiterate users, with a second screen distributing advertising, and
incentivized by a promotional lottery legal under the French Consumer Code. The
VISIONEX product was also competing for the same space which PMU and Française
des Jeux, the then two state-controlled lottery and betting monopolies, considered
to be earmarked for their own gaming machine and advertising screens.
To secure its project, VISIONEX had gathered numerous
technical and legal advices, and extensively consulted the French
administration, including on the status of its promotional lottery.
As part of this process, the Department for Public
Liberties of the Ministry of Interior had given on November 23rd 2007 a verbal
approval of the promotional lottery, but simultaneously had denounced VISIONEX
to the Gaming Judicial police, to ensure initiation of penal proceedings under
the gaming law of 1983.
Such misunderstanding was interpreted by M. SIGOIGNET,
manager of VISIONEX, as a conspiracy, confirmed when during his arrest, he
heard “ even if the courts clear you in three years, your business is dead,
which is our main objective”, a prospect he faced helplessly, as he was unable
to prove the verbal agreement of November 2007.
At this point, M. Albin CHALANDON, former justice
minister, and privy to this situation, wrote a letter dated March 28th 2008 to
the Minister of Interior, Mrs. ALLIOT-MARIE, denouncing this situation, and
exposing the risk that the company may be economically and socially destroyed
by this penal proceeding way before any court judgement.
In addition, he asked his son, M. Fabien CHALANDON to
investigate the circumstances of the November 23rd 2007 meeting, and
the rationale behind the duplicity and the cowardice of French authorities. With
tenacity, and the use of words, he managed to receive the written proof describing
what happened during this meeting, namely the grant of an informal agreement to
run this promotional lottery, whilst ensuring that the Gaming Police starts
proceedings against it under the gaming law of 1983.
This conspiracy has then been covered up by the
highest members of the the French government. The CHALANDONs, father and son,
denounced 22 times between, 2008 and 2010, this conspiracy and the unlawful
methods of the Gaming Police, reiterating each time their request for an audit
by IGPN to the 5 member of the rightist government in charge, namely Mrs.
ALLIOT-MARIE, Mrs. DATI, M. HORTEFEUX, M. WOERTH, and Prime Minister M.
FILLION, as well as the justice adviser of Mr. SARKOZY, then president: none
responded. Such an audit, the first in the history of the Gaming Police, will
only be ordered in 2012 by M. VALS, the new Interior Minister of the leftist AYRAULT
government, after Mr. HOLLANDE, then campaigning for French presidency, was
informed by M. Fabien CHALANDON.
Stimulated by this ministerial silence, the Gaming
police issued several penal proceeding firstly against bar tenders and VISIONEX
operators in the small village of Limoux, using the same questionable methods.
But on April 7th 2010, the Carcassonne penal court acquitted them of any
wrongdoing, after acquiescing the conspiracy of November 2007, and publicly
reading a letter of Mrs. ALLIOT-MARIE to Mrs. DATI, then justice minister, dated
July 21st 2008, which cleared M. SIGOIGNET of any wrongdoing
following the November 2007 conspiracy. On February 22nd 2012 the Montpelier
appeal court upheld this judgment using identical wording.
In retaliation to these denunciations, the Gaming
police initiates in Paris in early 2010 three legal proceedings, aimed directly
at VISIONEX, but also at M. Fabien CHALANDON, M. Albin CHALANDON and M. SENAT,
still adviser to Mrs. ALLIOT-MARIE, then Justice Minister. Rather chocked by
his humiliating arrest and degrading 48 hours cross-examination, his indictment
and his remand in pre-emptive custody on July 1st 2010, cancelled by the Appeal
Court on July 12th 2010, M. Fabien CHALANDON gains access to the case
documentation assembled by the investigative magistrate. After three years of
an in-depth counter investigation, M. Fabien CHALANDON progressively discovers
a falsified procedure, fabricated by fraudulent criminal means to mislead the
courts.
A first set of fabrications is masterminded to wrongly
induce that the VISIONEX equipment is a gaming machine, to ensure the
indictment and the remanding in custody of VISIONEX’s manager. For example, the
initial police enquiry, overseen by the prosecutor’s office, evidences a police
report of January 18th 2010 which describes a modus operandi of the VISIONEX
equipment, which had not yet been implemented, and was only discovered a month
later.
A second set of fabrications evidences an organized
and calculated plan specifically conducted against M. Fabien CHALANDON in
retaliation for having exposed the methods of the Gaming Police.
This plan is engineered to first mislead the
investigating magistrate into indicting M. Fabien CHALANDON, a preliminary step
to its remanding in custody. To portray M. Fabien CHALANDON’s actions as an
attempt to legalize the unlawful VISIONEX business, the Gaming police conceals
any reference to the November 2007 conspiracy. It then confects proofs and
clues to provide forged evidence of M. Fabien CHALANDON’s role as a co-manager
of unlawful gaming machines. It also attempts to depict M. Fabien CHALANDON’s
advisory remuneration as an equity stake in the business, thus evidencing its persistence
in falsifying the facts. Such forgeries, which will be disclosed during the coming
trial, are still preventing today the due process of investigating the
conspiracy, its motivations and the wrongdoings uncovered by the CHALANDONs:
the existing investigation is totally silent on this matter. But it is clearly responsible
for having led VISIONEX into judicial liquidation whilst being presumably
innocent. This is the reason why M. Fabien CHALANDON’s penal complaint, which
he lodged as a plaintiff seeking due redress and damages, is now covering the still
not investigated broader aspects of this case, and is going after those who had
a vested interest in destroying VISIONEX, and who conspired to damage the
reputation of the individuals who provided in good faith their support to
VISIONEX.
This plan is also devised by the Gaming police to deceive
the courts into remanding M. Fabien CHALANDON in pre-emptive custody, and to
this effect to produce fake proofs or clues of reprehensible actions legally prompting
such incarceration.
A charge of escaping arrest is concocted and pressed
by the Gaming Police: whilst looking for him in Paris, it had received
telephonic confirmation from M. Fabien CHALANDON, then residing in his family
country house close to Paris, that it was immediately driving back to their
office: the judicial transcript of the phone conversation proving it vanished
and was replaced by a subsequent police report not mentioning it.
Whilst awaiting the return of M. Fabien CHALANDON, the
Gaming police searched his domicile, and seize a USB key and two thick folders,
with an attached explanatory note prepared for their attention: feeling stupid
and outwitted, it fabricates a phoney charge of destroying evidence and
obstructing justice. Interestingly, a copy of these two 1.500 page folders,
which presents the detailed evidence of Messrs. Fabien and Albin CHALANDON’s actions
in favour of VISIONEX but also the administrative and political chaotic
response to it, was handed over by them to M. MARIN, then Paris chief
prosecutor: he never forwarded it to the investigative magistrate, nor even
mentioned it to any judge.
Other similar proofs were concealed for three months
to ensure the failure of M. Fabien CHALANDON’s appeal requesting his release
from pre-emptive custody.
The
investigation which closed on January 14th 2014 never responded when M. Fabien
CHALANDON strongly contested the claims and fabrications of the Gaming police,
questioned the lawfulness of their actions, or observed that such a
sophisticated fraudulent plan required senior approval and backing. Also
remains unanswered his questioning of the legal basis of the penal charge:
neither the investigative magistrate nor the prosecutor’s office could ignore
that the French Parliament passed a law on December 16th 2013, which
expressively forbids prosecuting a promotional lottery using the gaming law of
1983, thus also confirming what was all along known: that their legal definition
had always been mutually exclusive.
The
rule of law in any democracy requires that whenever power is exercised, it is
subject to check and balances. This is why M. Fabien CHALANDON has lodged on June
28th 2013 an initial penal complaint to the Paris prosecutor’s office. The
latter having inadmissibly remained silent despite the seriousness of the disclosed
wrongdoings and the gravity of the claims and accusations, M. Fabien CHALANDON has
lodged on January 17th 2014 a second penal complaint to the office of the
Senior Investigative Magistrate, this time seeking due redress and damages
against unknown parties but also against identified individuals acting in
concert. It contains 17 penal incriminations, including 3 criminal ones and 14
felonies, with the aggravating circumstance of acting as an organized group.
The judicial system cannot ignore anymore these
serious breaches of the rule of law.
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